Que savoir de l’indemnité d’occupation ?

Vous possédez un bien immobilier qui est occupé par des personnes sans qu’un bail soit établi ou peut-être qu’il est arrivé à terme, pourtant les locataires continuent d’occuper les lieux, pas de soucis à vous faire. Vous n’aurez pas besoin de congédier quelqu’un, car il suffit d’appliquer le système d’indemnité d’occupation. Plus de lumière dans cet article.

Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ?

D’une manière générale, on peut définir une indemnité d’occupation comme étant une somme d’argent qu’une personne ne possédant aucun droit verse au propriétaire en échange de son bien. Toutefois, cette indemnité ne remplace pas le noyer, car il n’existe aucun contrat de bail liant l’occupant et le propriétaire du bien. Cette indemnité peut être payée par l’indivisaire à l’aide des copropriétaires ayant chacun un droit sur le bien. D’un autre côté, cette indemnité peut être payée lorsque le locataire ne quitte pas les lieux si le bail prend fin avec préavis. Dans ce cas précis, il n’est qu’un simple occupant ne possédant ni droit ni titre, donc il ne versera plus une somme concernant le loyer, mais plutôt pour l’indemnité. Cependant, le montant reste inchangé par rapport au loyer, mais peut toutefois augmenter en fonction des conditions du bail. Vous pouvez aller plus loin en continuant à lire l’article.

Comment obtenir le versement de cette indemnité d’occupation ?

Avant d’obtenir cette indemnité, vous devez apporter les preuves amiables montrant que vous avez essayé de mettre fin à l’occupation sans succès. Cependant, si cette méthode ne marche pas, alors vous devez engager des poursuites judiciaires. Ainsi, il est crucial de saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. De ce fait, vous devez par tous les moyens prouver cette occupation privative. Vous pouvez faire appel aux voisins pour témoigner de la véracité des faits. Par suite, le juge déterminera donc l’indemnité qui sera versée en fonction des pertes et bénéfices subis par l’indivision pendant cette période. Notez que le délai pour réclamer cette indemnité est de 5 ans à partir de la date où le copropriétaire réclamant ce versement a pris connaissance de l’usage privatif du bien. Toutefois, si ces connaissances à usage privé remontent à plus de 5 ans, alors, l’indemnisation ne peut être demandée qu’au cours des cinq dernières années.